Légal

DOM Machine est un service numérique développé et exploité par Les Entreprises JCID inc., société constituée sous les lois du Québec, Canada. DOM Machine est une division de Les Entreprises JCID inc.

Siège social : Mascouche, Québec, Canada

Courriel légal : legal@dommachine.com

Avis de non-responsabilité

DOM est un outil d'analyse et d'information fiscale automatisé. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable ou financier professionnel. Les montants estimés sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent varier selon votre situation réelle. Les décisions finales d'approbation des crédits et subventions relèvent exclusivement de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec.

Non-affiliation

DOM Machine est une entreprise privée et indépendante. Elle n'est affiliée, commanditée ou endossée par aucune entité gouvernementale, incluant l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, algorithmes, logos et éléments graphiques présents sur DOM Machine sont la propriété exclusive de Les Entreprises JCID inc. Toute reproduction stricte ou partielle est interdite sans autorisation préalable.

Collecte des données

Nous collectons uniquement les informations strictement nécessaires à la réalisation de votre analyse fiscale : revenus, situation familiale, dépenses admissibles et autres données pertinentes à l'identification des programmes gouvernementaux. Lors de votre navigation, nous pouvons également recueillir des données techniques via des témoins de connexion (cookies) pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Données des services Google API

Lorsque vous choisissez d'utiliser les fonctionnalités d'intégration de services Google (par exemple, Google Sign-In pour l'authentification), nous collectons les informations suivantes depuis votre compte Google, avec votre consentement explicite :

Informations de base du profil (nom, adresse e-mail) : utilisées uniquement pour simplifier votre processus de connexion et personnaliser votre expérience sur DOM Machine.

Nous nous engageons à ne demander que le minimum de données Google strictement nécessaires au fonctionnement des fonctionnalités que vous activez explicitement.

Utilisation et partage des données

Vos données sont principalement utilisées pour générer votre rapport personnalisé et améliorer notre plateforme. Dans le but de vous offrir un accompagnement complet, nous pourrions vous proposer d'être mis en relation avec des partenaires externes qualifiés (ex. : cabinets comptables, experts en subventions). Toutefois, aucune de vos informations personnelles ou financières ne sera partagée avec ces tiers sans avoir obtenu votre consentement explicite et préalable pour cette mise en relation.

Hébergement et sécurité

Toutes les données sont chiffrées (SSL/TLS) et hébergées sur des serveurs sécurisés situés au Canada, conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE et Loi 25 au Québec).

Durée de conservation

Vos données sont conservées de façon sécurisée tant que votre compte utilisateur demeure actif. Sur simple demande de votre part (droit à l'oubli), vos données personnelles seront détruites ou rendues anonymes de manière irréversible, conformément aux exigences de la Loi 25 du Québec.

Vos droits (Loi 25)

Conformément à la Loi 25 du Québec, vous avez le droit d'accéder à vos données, de les corriger, de les supprimer ou d'en demander la portabilité.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Jonathan Chrétien, Fondateur & CEO

Courriel : legal@dommachine.com

Acceptation des conditions

En utilisant DOM Machine, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Nature du service et Non-affiliation

DOM est un outil d'identification et d'estimation de programmes gouvernementaux et fiscaux. Les résultats fournis sont des estimations basées sur les informations que vous fournissez et les règles fiscales en vigueur. DOM Machine n'est affilié à aucune entité gouvernementale (ARC, Revenu Québec).

Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies. DOM ne peut être tenu responsable des conséquences, pénalités ou refus de réclamation découlant d'informations inexactes, fausses ou incomplètes entrées dans le système.

Paiements et Politique de remboursement

L'accès aux rapports détaillés de DOM Machine nécessite un paiement unique. Étant donné la nature numérique et instantanée du service, toutes les ventes sont finales et non remboursables dès que le rapport a été généré et déverrouillé.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Les Entreprises JCID inc. ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs liés à l'utilisation de ce service.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, algorithmes, logos et interfaces de DOM Machine sont la propriété exclusive de Les Entreprises JCID inc. Toute reproduction, revente ou ingénierie inverse sans autorisation est strictement interdite.

Modifications

DOM Machine se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Lois applicables et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

DOM Machine utilise des témoins de connexion (cookies) et d'autres technologies de suivi similaires pour assurer le bon fonctionnement du service, sécuriser vos transactions, mémoriser vos préférences et analyser l'utilisation de notre plateforme.

Témoins strictement nécessaires (Essentiels)

Ces témoins sont indispensables au fonctionnement de base de DOM Machine (authentification à votre compte, maintien de la session, sécurité du paiement via nos partenaires). Ils ne peuvent pas être désactivés.

Témoins analytiques et de performance

Ils nous permettent de comprendre comment vous interagissez avec notre site afin d'améliorer l'expérience utilisateur. Les données collectées sont agrégées et anonymisées.

Témoins publicitaires et de ciblage (Marketing)

Ces témoins sont installés par nos partenaires publicitaires (ex. : Meta, Google, TikTok) pour évaluer l'efficacité de nos campagnes de marketing et vous présenter des publicités pertinentes sur d'autres sites web.

Témoins tiers

Certaines fonctionnalités de notre site reposent sur des services offerts par des tiers (ex. : système de gestion client, traitement des paiements sécurisés).

Gestion de vos préférences (Consentement)

Conformément à la Loi 25, vous avez le contrôle sur vos données. Lors de votre première visite, une bannière vous permet d'accepter ou de refuser les témoins non essentiels (analytiques et marketing).

Pour toute question concernant cette politique, veuillez contacter : legal@dommachine.com